Ce mardi 11 septembre, le tribunal administratif de Toulouse a validé l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les logements sans accord des propriétaires ou des occupants pour poser les compteurs Linky. Une première en France.

 C’est inédit en France. Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé mardi 11 septembre l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les logements sans accord des propriétaires ou des occupants afin d’installer les compteurs Linky. Comme le rapporte FranceInfo, ce jugement faisait suite à une saisine du préfet de Haute-Garonne en référé après que le maire de Blagnac près de Toulouse a pris un arrêté réglementant la pose de ces compteurs intelligents. L’objectif de l’arrêté pris le 16 mai dernier était d’assurer la liberté de choix à titre individuel des utilisateurs sans pression pour accepter l’accès à leur logement et la transmission de leurs données personnelles à des partenaires commerciaux de Linky. C’est la première fois en France qu’une commune obtient gain de cause face à Enedis dans la bataille juridique des compteurs Linky.
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