OQTF, contentieux : chiffres et révélations du futur Projet de loi sur l’asile et l’immigration

Marc Baudriller

Il y a des perles dans le Projet de loi pour l’asile et l’immigration dans la République, cosigné par le ministre de l’Intérieur et le ministre du Travail.

Ce document préparatif, que BV s’est procuré, sert de base aux conversations menées par le gouvernement avec les partis politiques, syndicats patronaux etc. dans le cadre de la future loi qui verra le jour au printemps. Le gouvernement est bien obligé de lâcher quelques chiffres, quelques arguments, quelques états des lieux pour justifier ses ambitions de changement. Et ce n’est pas à piquer des hannetons.

Dès les premières lignes, nos deux ministères constatent, pour se dédouaner, le désastre de la politique migratoire et de l’autorité de l’État : « le taux d’exécution des Obligations de quitter le territoire français (OQTF) n’a jamais dépassé 20% des mesures prononcées toutes périodes confondues », explique cette note qui oublie de préciser qu’on est aujourd’hui proche de 5%. A cet égard, nos gentils ministres reconnaissent que « la solution réside dans le dialogue migratoire avec les pays de départ ». Oui da ! Mais ce dialogue parait très, très discret à ce jour. Quant aux résultats du dialogue, ils sont… inexistants.

Autre aveu de faiblesse, ce fameux projet de loi propose de lever, en cas de menace grave à l’ordre public de la part d’un étranger, les protections qui s’appliquent automatiquement. Oui, on en est là ! Des protections automatiques couvrent en effet les immigrés entrés en France avant 13 ans, ceux qui y résident depuis plus de dix ans ou ceux qui ont épousé un Français depuis plus de trois ans. Mais à une condition : le délinquant qui aura menacé gravement l’ordre public devra avoir plus de dix-huit ans, sans quoi la France est toujours contrainte de le garder : il restera donc impossible d’éloigner un mineur… Ceux-ci peuvent nuire en toute quiétude.
https://www.bvoltaire.fr/oqtf-contentieux-chiffres-et-revelations-du-futur-projet-de-loi-sur-lasile-et-limmigration/

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