Par Raoul Marc Jennar

À première vue, aucun rapport. Et c’est ce que pensent aussi la plupart des élus sortants que le gouvernement a pris soin de ne pas mettre au courant. Ni le PS. Ni les droites. Et pourtant, le mandat européen de négociation avec les USA, que le gouvernement français a approuvé le 14 juin 2013 et dont il soutient la négociation en cours, est très précis. À quatre reprises, il indique que les départements seront visés.

4 - « Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement. »
23 - « Toutes les autorités et entités infranationales (comme les États ou les municipalités) devraient se conformer efficacement aux dispositions du chapitre de protection des investissements du présent Accord. »
24 - « L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. »
27 - « L’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux Parties. »
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