Qu’est-ce que le " verrou de Bercy "  ? Dans le cadre du projet de la loi sur la moralisation de la vie politique, les députés ont envisagé de faire sauter le " verrou de Bercy " en matière de fraude fiscale. Finalement, l’amendement a été rejeté et le verrou a été maintenu. Mais de...

Le «  verrou de Bercy  » désigne le monopole du ministère du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires pour fraude fiscale : en France, seul Bercy peut engager des poursuites pénales pour fraude fiscale, sur avis de la Commission des infractions fiscales, qui filtre les dossiers...