Les multinationales échapperont en France à l’obligation de rendre publics leurs activités et impôts payés à l’étranger, grâce à un vote in extremis des députés, qui ont rejeté dans la nuit de mardi à mercredi l’amendement instaurant ce « reporting ».

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 comporte une disposition qui, comme le préconise l’OCDE, instaure ce « reporting » pays par pays auprès de l’administration fiscale afin de mieux lutter contre l’optimisation fiscale. Mais un amendement avait été présenté par les élus « frondeurs » du Parti Socialiste dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR) pour obliger les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros ou employant plus de 250 salariés à le rendre public.
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